Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignement téléphonique ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.