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Article 1-1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)

Article 1-1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)


Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :

1° Journal officiel Lois et décrets :

Abonnement sur support papier (un an)

117,00 €

Vente à l'unité

2,10 €

Abonnement annuel aux cédéroms

267,00 €

2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :

Abonnement (un an)

40,30 €

Vente à l'unité

3,10 €

3° Tables des Lois et décrets :

Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle

30,00 €

Table mensuelle à l'unité

3,60 €

Table annuelle à l'unité

17,30 €

4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :

Abonnement (un an)

58,50 €

Vente à l'unité

3,10 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

28,30 €

Table nominative à l'unité

18,70 €

Table des matières à l'unité

18,70 €

5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :

Abonnement (un an)

58,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

6° Débats du Sénat, compte rendu :

Abonnement (un an)

53,80 €

Vente à l'unité

3,10 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

28,30 €

Table nominative à l'unité

18,70 €

Table des matières à l'unité

18,70 €

7° Débats du Sénat, questions écrites :

Abonnement (un an)

53,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)

18,70 €

8° Documents administratifs :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

168,60 €

Table annuelle à l'unité

3,10 €

Document administratif à l'unité :

― jusqu'à 32 pages

3,10 €

― de 33 à 64 pages

5,70 €

― de 65 à 128 pages

10,40 €

― de 129 à 192 pages

15,20 €

― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

111,90 €

Table annuelle à l'unité

3,10 €

Avis et rapports du Conseil économique et social à l'unité :

― jusqu'à 99 pages

11,70 €

― de 100 à 149 pages

16,50 €

― de 150 à 199 pages

21,30 €

― de 200 à 249 pages

26,10 €

― au-delà de 249 pages : 3,10 € par tranche de 50 pages.

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :

Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)

149,60 €

Edition B (modifications diverses - radiations)

148,70 €

Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)

117,60 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,10 €

11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) :

Edition A (avis d'appels publics à la concurrence série travaux)

199,00 €

Edition B (avis d'appels publics à la concurrence série fournitures et prestations)

142,50 €

Edition C (avis d'attribution)

81,60 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,10 €

12° Bulletins officiels des administrations :

Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Abonnement (un an)

320,00 €

Vente à l'unité

9,10 €

13° Autres publications officielles à caractère périodique :

Documents parlementaires Assemblée nationale :

Abonnement (un an) série ordinaire

586,10 €

Documents parlementaires Sénat :

Abonnement (un an)

562,30 €

Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

24,70 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

3,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :

Abonnement (pour quatre numéros à paraître)

26,70 €

Vente à l'unité

7,00 €

Bulletin d'informations de la Cour de cassation :

Abonnement (un an)

104,70 €

Vente à l'unité

7,70 €

Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation :

Abonnement (un an)

19,00 €

Vente à l'unité

7,70 €