Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.