Article 1 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic)

L'agrément accordé à la société DEKRA Equipements par la décision du 12 novembre 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée est transféré à la société DEKRA Inspection SAS.