Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP)

Les décrets n° 65-1116relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole et n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP sont abrogés le 1er janvier 2011.