Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

A l'article R. 821-14-8, après les mots : « à l'article L. 821-5 » sont insérés les mots : « ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 ».