Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Au cinquième alinéa de l'article R. 821-14-4, après les mots : « à l'article L. 821-5 » sont ajoutés les mots : « , ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ».