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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense)


Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel relevant du ministre de la défense, issu de la formation initiale à la circulation aérienne générale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans le cadre de la formation des contrôleurs de circulation aérienne de la marine nationale ou de la formation initiale dispensée au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.