Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce)


L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.
Cette demande comporte :
1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ;
2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ;
3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
4° La nature et le nombre des engins utilisés ;
5° Les stades de l'anguille ciblés.