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Article AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 10-108 du 5 octobre 2010 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne fixant les taux de redevances pour l'année d'activité 2011)

Article AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 10-108 du 5 octobre 2010 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne fixant les taux de redevances pour l'année d'activité 2011)



Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'article 132 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 154 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu la délibération n° 10-24 du Comité de bassin du 5 octobre 2010 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2011,
Décide :


Article 1er
Taux de redevance


De fixer comme suit les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.


1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique


Les taux en euros, prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2011 :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
de la pollution
ZONE 1
ZONE 2

2011
2011

Matières en suspension (par kg)
0,147
0,191

Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
0,1
0,1

Demande chimique en oxygène (par kg)
0,098
0,127

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
0,196
0,255

Azote réduit (par kg)
0,343
0,446

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0
0

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
0,980
1,274

Métox (par kg)
1,471
1,471

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
5,000
5,000

Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
15,000
15,000

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
25,000
25,000

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
0
0

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
0
0

Sels dissous (m³[siemens/centimètre])
0
0

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
58,82
58,82

Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
8,5
8,5


Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par le IV de l'article L. 123-10-2 du code de l'environnement, est de 3 € par unité de gros bétail.


2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique


Le taux en €/m³ de la redevance de pollution domestique, prévu au III de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Zone 1
0,24

Zone 2
0,31


Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un coefficient de 0,80 pour l'année 2011.


3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte


Le taux en €/m³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2011 :


3.1. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique



ANNÉE
2011

Taux
0,095


3.2. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique



ANNÉE
2011

Taux
0,19


Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un coefficient de 0,80 pour l'année 2011.


4. Redevance pour pollutions diffuses


Les taux en €/kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus au III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
5,10

Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale
2,00

Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
0,90


Les substances retenues sont celles visées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Les taux, en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée sont, pour l'année 2011 et pour chaque catégorie de ressources prévue au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :

USAGE
CATÉGORIE 1
Zone 1
CATÉGORIE 2
Zones 2 et 3

2011
2011

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,98
1,47

Irrigation gravitaire
0,049
0,073

Alimentation en eau potable
3,50
4,50

Alimentation d'un canal
0,0074
0,0147

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,196
0,280

Autres usages économiques
1,87
2,33


Les zones constituant chacune des deux catégories de ressource sont définies à l'article 3.2 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et à l'article 2 de la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008.
Les prélèvements réalisés dans les zones de la catégorie 2 sont ceux effectués dans les communes dont les arrêtés préfectoraux dressent la liste.
Le taux de la redevance appliqué à ces prélèvements est celui en vigueur l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral a été signé.


6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques


Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévue au VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Taux
0,40


Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.


7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage


Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre cube stocké, à la valeur suivante pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Taux
0,0049


8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau


Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu au IV de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée, entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Taux
73,6


9. Redevance pour protection du milieu aquatique


Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2011 :

ANNÉE
2011

Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année
8,80

Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs
3,80

Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée
1,00

Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
20,00


Article 2
Date d'application, publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2011 pour l'année d'activité 2011.
La présente délibération est disponible sur internet : www.eau-loire-bretagne.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.