Article 4 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

Dans le titre du tableau n° 7 situé en annexe, après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque ».