Article 3 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « et/ou vidéo », sont ajoutés les mots : « et/ou ports informatiques ».