Article 1 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

La décision n° 11 du 17 décembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.