Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement)

Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.