Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement)

A l'article R. 5125-10 du code de la santé publique, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6. »