Article 1 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 7 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »