Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.