Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique)

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.