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Article 1 AUTONOME (Décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement))

Article 1 AUTONOME (Décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement))


Délégation permanente est donnée à M. René RICOL, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.