M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale et Mlle Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.