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Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2009)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2009)



ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2008


(En euros)




FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Acompte brut
18 602 379,40
4 820 522,43
18 277 119,23
41 700 021,06

Arrondi à la dizaine de milliers d'euros
18 602 000,00
4 821 000,00
18 277 000,00
41 700 000,00

Frais de gestion (2,50 %)
― 465 050,00
― 120 525,00
― 456 925,00
― 1 042 500,00

Acompte net (arrêté du 16 avril 2010 n° ECED. 10097445A)
18 136 950,00
4 700 475,00
17 820 075,00
40 657 500,00


RÉSULTAT DE LA RÉPARTITION ENTRE LES FONDS DE FORMATION
AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COTISANTS (2009)


(En euros)




FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Dénombrement des cotisants
506 064
118 418
514 101
1 138 583


(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2010 : 58 657 745,21 €.
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) : ― 41 700 000,00 €.
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir : 16 957 745,21 €.


(En euros)



DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

(a) CFP ETI 2009 brut
26 071 505,70
6 100 682,05
26 485 557,46
58 657 745,21

(b) Acompte brut
― 18 602 000,00
― 4 821 000,00
― 18 277 000,00
― 41 700 000,00

(a) ― (b) Solde brut restant à répartir
7 469 505,70
1 279 682,05
8 208 557,46
16 957 745,21

Frais de gestion 2,50 %
― 186 737,64
― 31 992,05
― 205 213,94
― 423 943,63

Net à reverser
7 282 768,06
1 247 690,00
8 003 343,52
16 533 801,58


En conséquence, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 8 003 343,52 euros (huit millions trois mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-deux centimes) ;
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 7 282 768,06 euros (sept millions deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent soixante-huit euros et six centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 247 690 euros (un million deux cent quarante-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros).