Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest)

Le terme représentant les charges hors approvisionnement en distribution publique augmente en moyenne de 0,037 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011 et de 0,036 c€/kWh à compter du 1er avril 2011.