Article 75 AUTONOME (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.