L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »