Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

Au troisième alinéa du I de l'article L. 333-4 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des établissements de paiement ».