Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 613-20-4 du même code est supprimé.
II. ― Après l'article L. 613-20-4 du même code, il est inséré un article L. 613-20-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-20-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »