Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1))

A la fin de la seconde phrase des quatrième alinéa de l'article L. 312-1 et dernier alinéa du III de l'article L. 312-1-1 du même code, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-31 ».