L'article L. 612-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. »