Article 2 AUTONOME (Décret du 21 octobre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Leclair (Gilles))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.