Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)

I. ― Le décret du 1er octobre1997 susvisé, à l'exception de ses articles 2, 4 à 6, 10 et 13 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, est abrogé ;
II.-Le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement est abrogé.
III.-A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et à l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement » sont supprimés.