Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.