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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense)


Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre de l'article 5 ne peuvent, pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus à l'article 4, arrondis à l'unité supérieure.