Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques)

Sont abrogés :
1° Les articles 12, 13, 14, 15 et 19 du décret du 27 décembre 1979 susvisé ;
2° A compter du 1er janvier 2011, les articles 8, 10, 11, 16, 17 et 20 du même décret ;
3° A compter du 1er janvier 2015, les décrets du 27 décembre 1979 et du 20 mai 2009susvisés.