Article 12 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.