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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Les régies d'avances instituées auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés à l'article 1er sont chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.