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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.