Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.