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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Les régies de recettes instituées auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires et de chaque laboratoire sont chargées de l'encaissement des recettes en contrepartie :
― des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
― des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
― des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement ;
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles en rapport avec l'activité de l'unité de direction et des laboratoires.