Article AUTONOME (Décret n° 2010-1235 du 20 octobre 2010 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2009-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite hongrois (ensemble une annexe) (1))

PROTOCOLE N° 15

DE LA RÉSOLUTION 2009-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE HONGROIS
La Commission Centrale,
Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement des patentes du Rhin, par le recours à l'article 1.07 dudit Règlement,
Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim,
Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

I

Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16, la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B délivrés par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ;
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à ses aptitudes physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.

II

Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II16, la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar délivré par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009.

III

Adopte, conformément à l'article 1.07 du Règlement des patentes du Rhin, les modifications aux annexes C1 et C2 du Règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er avril 2010 au 30 mars 2013, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16.

A N N E X E

L'annexe C1 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :

Certificats de conduite reconnus équivalents

Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15