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Article AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

A N N E X E

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION	CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure au 1er avril 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Boulogne (Pas-de-Calais) au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Château-Thierry (Aisne) au 11 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hirson (Aisne) au 11 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Quentin (Aisne) au 1er septembre 2012.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour d'Evreux (Eure) au 11 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Douai (Nord) au 26 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Dunkerque (Nord) au 26 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hazebrouck (Nord) au 26 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Beauvais (Oise) au 22 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais (Oise) au 22 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) au 25 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avion (Pas-de-Calais) au 25 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pol (Pas-de-Calais) au 25 février 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Dieppe (Seine-Maritime) au 10 mai 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour du Havre (Seine-Maritime) au 10 mai 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.

II. - Redéploiement de personnels donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie, sise à Rouen.	Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, sise à Lille.	Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, sise à Beauvais.	Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais, sise à Arras.	Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de l'Aisne, sise à Amiens.	Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
EPE de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime).	Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Rouen Lafosse (Seine-Maritime).	Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative auprès du tribunal de Lille (Nord).	Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative de milieu ouvert de Dunkerque-Ouest (Nord).	Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative d'hébergement collectif de Raismes (Nord).	Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
EPE de Beauvais (Oise).	Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Saint-Omer (Pas-de-Calais).	Mutation ou déplacement des agents du contre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.

III. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
Déménagement du centre éducatif renforcé de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime) au Havre (Seine-Maritime) au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2012.
Déménagement de l'unité éducative d'activité de jour de Creil (Oise) à Montataire (Oise) au 1er septembre 2009.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.