Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire)

Après l'article R. 111-7, il est ajouté un article R. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-8. - Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. »