La sous-section 2 de la section 6 du même chapitre est complétée d'un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Mouvements d'hélicoptères
« Art.R. 571-97-1.-Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter. »