Il est ajouté un second alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé rédigé comme suit :
« Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes de la Cour des comptes est fixé à 7 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 820 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 et de l'article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2001 précités. »