Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
― l'avenant n° 31 du 20 mai 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 3.3 de l'avenant n° 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ;
― l'avenant n° 33 du 9 juin 2009, relatif aux salariés à temps partiel et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.