Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur)

Le code du tourisme est ainsi modifié :
Au 3° de l'article R. 211-26, les mots : « , immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et » sont supprimés.