1. Contexte et objet
1.1. Contexte
La Société du terminal méthanier de Fos Cavaou (STMFC), détenue à 71,98 % par ELENGY, filiale de GDF Suez, et à 28,02 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de TOTAL, commercialise les capacités du terminal de Fos Cavaou (Fos-sur-Mer). La capacité de regazéification du terminal s'élève à 8,25 Gm³ par an.
Le 29 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 autorisant l'exploitation du terminal méthanier de Fos Cavaou.
L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 a ensuite autorisé une exploitation provisoire limitant les émissions en sortie du terminal à 206 millions de mètres cubes par mois et la fréquence de réception des navires à une moyenne de 2 par mois. Par suite, depuis la mise en service commercial du terminal au 1er avril 2010, l'émission de gaz du terminal sur le réseau a ainsi été limitée à 20 % de la capacité nominale d'émission prévue à la conception. Conformément à cet arrêté, une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter a été déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône fin juin 2010. Un arrêté préfectoral du 25 août 2010 permet l'exploitation provisoire à pleine capacité du terminal méthanier de Fos Cavaou, dans l'attente de la régularisation définitive de sa situation administrative.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 décembre 2003 préconise qu'au moins 10 % des capacités du terminal, correspondant à 0,825 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, soient réservées à des contrats de court terme. La décision de la CRE du 16 mai 2007 relative à la première attribution de capacités de court terme sur le terminal de Fos Cavaou précise que les capacités disponibles sur le terminal doivent être allouées dans des conditions favorisant le développement de la concurrence pour les consommateurs finals dans le sud de la France.
De façon complémentaire, GDF Suez a convenu avec la STMFC que la capacité de 0,175 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ deux fenêtres de déchargement par an, qui doit être remise sur le marché par GDF Suez au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (1), soit proposée à la vente de façon agrégée avec la capacité de 0,825 Gm³ par an évoquée ci-dessus.
C'est dans ce cadre que la STMFC envisage la commercialisation de 1 Gm³ par an de capacités sous la forme de contrats de court terme dès le 1er janvier 2011, soit l'équivalent d'environ douze fenêtres de déchargement par an permettant ainsi l'organisation d'un approvisionnement régulier.
1.2. Objet
La présente délibération a pour objet de définir les règles d'allocation des capacités fermes de regazéification proposées à la vente par la STMFC.