Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « le président de la commission de la médiation de la consommation, » sont insérés après les mots : « le président de la commission des clauses abusives, » et les mots : « , un ingénieur des corps de l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 132-2 et à l'article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 534-1, à l'article L. 534-4 et à l'article L. 534-7. »