Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

A l'article R. 531-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations. »