Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

Les articles R. 224-9, R. 224-10, R. 224-11 et R. 224-12 sont abrogés.