Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

A l'article R. 224-2 qui devient l'article R. 534-6, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans. »